Visite technique périodique
Vous devez effectuer le 1er contrôle dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la 1re mise en circulation de votre véhicule. Ensuite, il faut renouveller le contrôle technique tous les 2 ans.
Le contrôle technique va être renforcé à partir du 20 mai 2018. La liste des défauts soumis à contre-visite va être considérablement étoffée, puisque leur nombre passera de 196 à 467.
Parmi eux, certains seront considérés comme particulièrement graves (cas de défaillance critique) et nécessiteront une réparation immédiate : les véhicules concernés auront alors l'interdiction de circuler tant qu'ils ne seront pas remis aux normes.
Conséquence de cette réforme : le contrôle technique durera plus longtemps. Il faudra compter près de 45 minutes, contre un peu plus de 30 minutes en moyenne actuellement. Les règles actuelles restent en vigueur jusqu'au 20 mai 2018.
- Vente d'une voiture d'occasion
- Obligatoire pour la vente entre particuliers, pour les véhicule de plus de 4 ans
- Facultatif pour la vente à un professionnel,
Attention !
lors de la vente de son vehicule , Sans preuve de contrôle, la Préfecture refusera de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à l'acquéreur. Cette règle s’applique également en cas de cession à titre gratuit.
Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage), le véhicule étant alors repris en l’état, roulant ou non. Il est possible de vendre une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois indiquant la nécessité d’une contre-visite. Le futur acquéreur achète alors le véhicule en connaissance de cause à l’ancien propriétaire, et fera les réparations qui s’imposeront.
Indemnisation de l'assurance en cas d'accident de la route
En cas de défaut de contrôle technique obligatoire lors d'un accident de la route, les garanties ne sont pas sytématiquement appliquée
Les sanctions pour défaut de contrôle technique
• Pas de perte de points.
• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique est alors délivrée.